Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Mon Dossier Français, édité par la société MBR Conseil (ci-après le « Site »).

En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du site

Le Site est édité par :

MBR Conseil

Nom commercial : Mon Dossier Français

Adresse : 38 rue du Bailly, 93210 Saint-Denis

SIREN : 989 580 766

RCS : 989 580 766 R.C.S. Bobigny

2. Présentation du service

Le site Mon Dossier Français propose un service d’accompagnement administratif destiné aux personnes souhaitant être assistées dans la compréhension et la constitution de leurs démarches administratives en France, notamment en matière de :

• naturalisation française,

• titres de séjour,

• visas,

• démarches administratives associées.

Le service proposé est strictement administratif.

⚠️ Mon Dossier Français n’est ni une administration, ni un service public, ni un cabinet d’avocats.

3. Absence de prestation juridique

Mon Dossier Français ne fournit aucun conseil juridique, n’effectue aucune analyse juridique et ne se substitue en aucun cas à un avocat ou à une autorité administrative.

En cas de besoin juridique (recours administratif ou contentieux, contestation de décision, procédure devant une juridiction), l’utilisateur pourra, le cas échéant, être mis en relation avec des avocats partenaires, seuls habilités à fournir des prestations juridiques.

4. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

MBR Conseil met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site, sans toutefois garantir une disponibilité continue ou sans interruption.

5. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination.

Il s’interdit notamment :

• de fournir des informations inexactes ou trompeuses,

• d’utiliser le Site à des fins frauduleuses,

• de porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

6. Responsabilité

MBR Conseil s’efforce de fournir des informations claires et à jour, mais ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude absolue des informations diffusées sur le Site.

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de l’exactitude des informations transmises,

• des démarches qu’il entreprend auprès des administrations,

• des décisions prises par les autorités compétentes.

⚠️ Mon Dossier Français n’intervient à aucun moment dans la prise de décision des administrations françaises et ne peut garantir l’issue favorable d’une démarche administrative.

7. Formulaires et prise de contact

Les informations transmises via les formulaires du Site ont pour finalité exclusive de permettre à Mon Dossier Français de recontacter l’utilisateur et d’échanger sur sa situation.

La prise de contact ne constitue ni un engagement contractuel, ni une obligation de prestation.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, visuels, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de MBR Conseil est strictement interdite.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

10. Modification des conditions

MBR Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Bobigny.