Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MBR Conseil

Nom commercial : Mon Dossier Français

Adresse : 38 rue du Bailly, 93210 Saint-Denis

SIREN : 989 580 766

RCS : 989 580 766 R.C.S. Bobigny

(ci-après le « Prestataire »)

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après le « Client »).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MBR Conseil propose des prestations d’accompagnement administratif liées notamment aux démarches suivantes :

• naturalisation française,

• titres de séjour,

• visas,

• démarches administratives associées.

Les prestations consistent exclusivement en une aide administrative, comprenant notamment l’analyse de situation, la vérification des pièces, la structuration du dossier et l’accompagnement dans les démarches.

3. Nature des prestations

⚠️ Les prestations proposées sont strictement administratives.

MBR Conseil :

• ne fournit aucun conseil juridique,

• n’effectue aucune analyse juridique,

• ne se substitue à aucune administration ni à aucun avocat,

• n’intervient pas dans la prise de décision des autorités compétentes.

En cas de besoin juridique (recours administratif ou contentieux), le Client pourra être orienté vers des avocats partenaires, seuls habilités à fournir ce type de prestations.

4. Commande des prestations

La prise de contact initiale (formulaire, appel, email) ne constitue pas une commande.

Toute prestation fait l’objet :

• d’une présentation claire du service proposé,

• d’une validation expresse du Client,

• et, le cas échéant, d’un devis ou d’une confirmation écrite.

La commande est considérée comme définitive après acceptation par le Client.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant toute validation.

Sauf indication contraire :

• les prix sont exprimés en euros,

• la TVA est applicable selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de paiement (paiement comptant, échéancier éventuel) sont précisées lors de la validation de la prestation.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la prestation, lorsque celle-ci est conclue à distance.

Toutefois, si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, et que la prestation a commencé avec son accord exprès, le droit de rétractation pourra être limité conformément à la réglementation applicable.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,

• transmettre les documents demandés dans les délais,

• vérifier l’exactitude des informations figurant dans son dossier.

Le Client demeure seul responsable des informations transmises aux administrations.

8. Responsabilité

MBR Conseil met en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client de manière rigoureuse et professionnelle.

Toutefois, la responsabilité de MBR Conseil ne saurait être engagée en cas :

• de refus ou de retard imputable à l’administration,

• de décision défavorable des autorités compétentes,

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client,

• de changement de réglementation.

⚠️ Aucune garantie de résultat ne peut être fournie.

9. Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, MBR Conseil se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation.

Toute prestation commencée reste due, sauf disposition contraire prévue contractuellement.

10. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, contenus et méthodes fournis par MBR Conseil restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

12. Force majeure

MBR Conseil ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution totale ou partielle de la prestation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bobigny.